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Décisions des tribunaux
S-5, r. 5 - Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements
Article 51
Versions de la disposition
51. Lorsqu’un établissement fournit des services à un bénéficiaire enregistré, il n’est pas tenu d’ouvrir un dossier mais il doit inscrire le nom du bénéficiaire et la nature des services fournis dans un registre tenu à cette fin.
Un établissement fournissant des services de santé scolaire n’est pas tenu d’ouvrir un dossier aux personnes ne recevant que ces services.
Les services fournis par un établissement à un travailleur en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) ne nécessitent pas l’ouverture d’un dossier au sens du présent règlement.
